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Ordonnance médicale

Selon les lois et règlements qui régissent l'orthésiste-prothésiste (technologue en appareillage orthopédique), l'ordonnance médicale n'est pas requise lors de consultation (évaluation).

S'il y a fabrication d'une prothèse ou d'une orthèse et toute modification, le patient devra avoir obtenu, au préalable, un ordonnance signée par un professionnel habilité à signer cette ordonnance par la loi régissant l'ordre professionnel auquel il appartient.

Des ajustements ou des réparations de prothèses ou d'orthèses peuvent être faits sans ordonnance lorsqu'il s'agit d'adapter un appareil ou d'en prolonger l'utilisation lorsque l'état physique de la personne n'a pas changé et si les ajustements ou réparations ne modifient pas l'ordonnance originale s'il y a lieu.

La Loi Médicale (L.R.Q., c. M-9) autorise les médecins à poser tout acte ayant pour objet de diagnostiquer ou de traiter toute déficience de santé d’un être humain (Article 31), notamment par l’établissement et le contrôle d’un diagnostic.

Les membres du Collège des médecins du Québec sont autorisés à prescrire tout type d'appareillage.*

*La Loi de la podiatrie autorise le podiatre à recommander une orthèse plantaire.

7. Constitue l'exercice de la podiatrie tout acte qui a pour objet de traiter les affections locales des pieds qui ne sont pas des maladies du système.

8. Un podiatre est autorisé à déterminer, par l'examen clinique et radiologique des pieds, l'indication du traitement podiatrique.